Magistrature : le REN-LAC salue le travail de salubrité du Conseil supérieur

Le Réseau national de lutte anti-corruption (REN-LAC) a animé une conférence de presse dans la matinée du 26 juin 2018 à son siège à Ouagadougou. Celle-ci a porté sur les sanctions de magistrats accusés de manquement à l’éthique et à la déontologie prises par le conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et qui font des gorges chaudes. Nous vous proposons la déclaration liminaire du secrétaire exécutif du REN-LAC, Dr Claude Wetta.

Dr Claude Wetta, secrétaire exécutif du Réseau national de lutte anti-corruption (REN-LAC)

Dr Claude Wetta, secrétaire exécutif du Réseau national de lutte anti-corruption (REN-LAC)

Mesdames et messieurs les journalistes

Au nom du Secrétariat exécutif, je vous souhaite la bienvenue au siège du REN-LAC, à l’occasion de cette conférence de presse à laquelle nous vous avons conviés.

Nous avons souhaité ce point de presse pour partager avec vous, et à travers vous, l’opinion nationale et internationale, la lecture du REN-LAC sur la situation qui prévaut au sein du Conseil supérieur de la magistrature depuis quelques mois.

Comme vous le savez, suite à des multiples dénonciations de soupçons de corruption et de manquements à la déontologie impliquant des magistrats, le Conseil supérieur de la magistrature décidait, lors de sa session du 28 juillet 2016, de la mise en place d’une Commission d’enquête pour : « mener des investigations sur trois magistrats nommément cités, investiguer sur le cas de la Cour de cassation dans le dossier dit des mandats d’arrêt ainsi que sur les dossiers qui ont défrayé la presse, et enfin faire le point des dossiers pendants à l’Inspection technique du ministère de la Justice. »

Fidèle à son engagement à lutter contre l’impunité sous toutes ses formes, le REN-LAC, qui a pendant longtemps dénoncé la corruption au sein de la justice, a, non seulement salué cette initiative qui devrait aider à assainir le milieu judiciaire, mais en plus, soutenu la Commission d’enquête dans ses travaux à travers une contribution à l’élucidation de certains cas.

A l’issue des investigations, la Commission d’enquête, après plusieurs mois d’audition des plaignants et des dénonciateurs, procédait à la remise de son rapport le 06 juillet 2017 à la présidente du CSM. Il ressort dudit rapport que sur cinquante-et-un (51) dossiers, la commission a conclu à l’existence de manquements à l’éthique et à la déontologie dans vingt-neuf (29) dossiers impliquant principalement trente-sept (37) magistrats, trois (3) avocats, cinq (5) greffiers, quatre (4) Officiers et Agents de Police judiciaire (OPJ/APJ) de la Gendarmerie nationale.

Sur la base de ces résultats, la Commission d’enquête a recommandé, entre autres, la mise en branle de la procédure disciplinaire pour les manquements constatés et l’ouverture d’enquêtes sur des dénonciations qu’elle n’a pas pu examiner du fait qu’elles lui ont été transmises tardivement.

Suite à la transmission dudit rapport, le ministre de la Justice saisira officiellement le CSM, conformément à la procédure prévue à cet effet en vue du déclenchement de la procédure disciplinaire. Ce qui fut fait.

Et par communiqué en date du 09 juin 2018, le Président du Conseil de discipline du CSM portait à la connaissance de l’opinion nationale, les conclusions auxquelles ledit Conseil est parvenu. L’on note à travers ce communiqué que dix-huit (18) magistrats ont écopé de sanctions disciplinaires allant du blâme à la révocation, en passant par des abaissements d’échelons, des rétrogradations et une mise à la retraite d’office pour deux hauts magistrats, dont le Procureur général près la Cour de Cassation et la Présidente de ladite Cour, par ailleurs présidente du CSM.

Mesdames et messieurs les journalistes,

Il convient de noter que le processus, ainsi décrit ne s’est cependant pas déroulé sans incidents.

Certainement convaincues de la détermination de la Commission d’enquête à aller au bout de sa mission, des voix discordantes se sont élevées au sein de l’appareil judiciaire sur la question. En effet, certains acteurs épinglés, dénonçant des « règlements de comptes syndicaux », ont cru bon de remettre en cause la régularité de la mise en place de la Commission d’enquête elle-même et, par voie de conséquence, les conclusions de ses travaux et ce, en tentant de jeter un discrédit sur certains de ses membres. Suite à cette guéguerre, le Président du Faso, garant de l’indépendance de la magistrature, adressera une lettre à la présidente du CSM pour s’inquiéter de la situation qui y prévaut.

Face à ces incidents, nous avons pris l’initiative de rencontrer les trois syndicats de magistrats (SAMAB, SBM et SMB,), tous membres du REN-LAC pour mieux cerner la situation au sein de l’institution judiciaire.

Les éléments d’information obtenus par le REN-LAC dans le cadre de ces rencontres et celles exposées dans la presse par certains acteurs laissent apparaitre clairement une divergence au sein de la magistrature quant aux travaux de la Commission d’enquête et au déroulement de la procédure disciplinaire ayant abouti à des sanctions.

Pour certains acteurs, la mise en place de la Commission d’enquête a créé un environnement favorable pour des règlements de compte internes, de nature à engendrer une fissure sans précédent au sein de la magistrature et, partant, à la discréditer davantage. Ces acteurs, qui pointent du doigt « certaines dérives de la Commission d’enquête et du Conseil de discipline tout au long de la procédure », contestent les résultats des enquêtes et récusent les membres du Conseil de discipline jugés partiaux dans leurs démarches. Ils trouvent en plus que la commission a été partiale et la participation de certains membres de la Commission d’enquête aux travaux du Conseil de discipline viole certains principes fondamentaux de droit. Ces personnes se fondent sur les décisions de la présidente du Conseil supérieur de la magistrature ordonnant la récusation desdits membres de la commission, la lettre du Chef de l’Etat dénonçant des voies de fait ainsi que la décision du Conseil d’Etat ordonnant le sursis à exécution de la décision de la présidente du CSM mettant en place la Commission d’enquête.

Pour d’autres, les griefs ci-dessus énumérés relèvent de stratégies de blocage pour garantir l’impunité aux acteurs judiciaires quand bien même les fautes commises sont gravissimes et discréditent le troisième pouvoir. Ils estiment que les décisions, aussi bien au niveau du CSM que du Conseil de discipline, ont été prises suite à des délibérations à la majorité absolue de ses membres. Ils trouvent donc inacceptable que la présidente du CSM, elle-même mise en cause, puisse prendre des décisions de récusation (choisir ses propres juges) alors même que le CSM avait déjà statué sur la même question.  La lettre du chef de l’Etat adressée à la présidente du CSM sans avoir entendu le CSM apparaitrait aussi, selon eux, comme un retour de l’ascenseur à la présidente pour le rôle trouble que celle-ci aurait joué dans l’affaire dite des mandats d’arrêt contre Guillaume Soro et autres. Ces derniers estiment aussi que la décision du Conseil d’Etat ne peut produire l’effet escompté car s’attaquant à une décision qui a fini de produire ses effets.  Ils trouvent aussi curieux que Monsieur Souleymane Coulibaly soit aux commandes d’une formation au niveau du Conseil d’Etat pour statuer sur des requêtes concernant le Conseil de discipline qu’il avait lui-même présidé jusque-là.

Mesdames et messieurs les journalistes

logo-renlac-corrigeComme vous le constatez, ces initiatives d’élucidation des cas de soupçons de corruption et de manquement à la déontologie au sein de la magistrature ne semblent pas faire l’unanimité au sein des principaux concernés.

Il importe, cependant, pour le REN-LAC de rappeler à toutes fins utiles qu’au regard de l’évolution de la situation, le Comité intersyndical des magistrats (réunissant les secrétaires généraux des trois syndicats) a produit un communiqué en date du 12 novembre 2017 pour tenter de rassurer les magistrats, en soulignant entre autres, que :

  • la commission d’enquête a été voulue de façon unanime par l’ensemble des syndicats de magistrats. Cette volonté n’a pas varié ;
  • la désignation des membres de la commission d’enquête a été faite de façon unanime suivant un critère jugé des plus objectifs par le Conseil supérieur de la magistrature ;
  • les éléments résultant de la fuite du rapport d’enquête laissent voir aux syndicats que ceux dont la commission a demandé la traduction en conseil de discipline comprennent des militants de tous les syndicats et des non-syndiqués ;
  • les éléments ci-dessus devraient obliger à une très grande réserve quant au recours à l’argument de règlement de comptes syndical ;
  • le Conseil supérieur de la magistrature n’a pas entendu mettre en place une commission dont le travail serait inattaquable et les membres de ladite commission ne peuvent avoir eux-mêmes entendu faire un travail inattaquable ;
  • ceux qui auraient des griefs contre le rapport de la commission sont invités à maintenir leur sérénité pour le faire utilement devant le Conseil de discipline sans que l’étiquette ou l’absence d’étiquette syndicale ne puisse ni leur nuire ni leur profiter ;
  • ceux qui pensent que des faits n’ont pas été pris en compte peuvent toujours user des canaux légalement appropriés pour qu’ils le soient ;
  • enfin les syndicats maintiennent le souhait que le processus entamé puisse être sereinement et diligemment poursuivi pour permettre aux mis en cause d’être situés sur leur culpabilité ou l’inexistence de cette culpabilité.

Le REN-LAC note que malgré la démarche inclusive et cette interpellation de l’intersyndicale, les acteurs judiciaires restent divisés sur la conduite des investigations et de la procédure disciplinaire.

Mesdames et messieurs les journalistes

Après avoir suivi le déroulement de cette affaire et écouté les différentes parties, le REN-LAC note que, comme d’habitude, lorsqu’elle est à l’épreuve de dossiers impliquant des « puissants », hommes politiques, économiques, hauts gradés de l’armée et des magistrats, la justice burkinabè devient subitement impuissante tant les obstacles procéduraux sont insurmontables, tendant à garantir ainsi une immunité d’office voire une impunité absolue à ces acteurs.

C’est le lieu pour le REN-LAC de réaffirmer avec force son attachement à la lutte contre la corruption et l’impunité des crimes économiques dans notre pays, particulièrement au sein de la justice. Dans ce sens, il importe d’examiner rigoureusement tous les dossiers au fond pour ne pas garantir l’impunité à des citoyens qui se sont compromis en pratiquant des actes de corruption et/ou se sont adonnés à des manquement à l’éthique et à la déontologie de leur profession, bien que ces derniers soient des magistrats.

En tout état de cause, le REN-LAC :

  • réaffirme son ferme soutien à l’initiative qui a consisté à mettre en place cette commission d’enquête et félicite l’ensemble des acteurs qui y ont contribué, particulièrement les membres du CSM, ceux de la commission d’enquête et du Conseil de discipline pour la mission assumée avec courage et détermination ;
  • salue les résultats d’étape auxquels ils ont abouti, nonobstant les éventuelles contestations judiciaires auxquelles ces résultats peuvent donner lieu ;
  • interpelle le Conseil supérieur de la magistrature à prendre toutes les dispositions nécessaires pour d’une part, élucider tous les autres cas portés à la connaissance de la Commission d’enquête mais qu’elle n’a pas pu examiner du fait de sa saisine tardive, et d’autre part, élargir son spectre d’action pour prendre en compte la période d’avant 2010 afin d’élucider le rôle trouble joué par certains acteurs dans l’histoire sociopolitique récente de notre pays ;
  • interpelle les autres acteurs (avocats, GSP, greffiers, Gendarmerie nationale notamment), à engager des procédures disciplinaires et pénales à l’encontre des membres de leurs corporations respectives épinglés par les travaux de la Commission d’enquête;
  • invite les parquets compétents à engager des poursuites pénales sur la base des faits constitutifs d’infractions pénales, étant entendu que les travaux du Conseil de discipline du CSM relèvent du volet disciplinaire ;
  • invite le chef de l’Etat, en sa qualité de garant de l’indépendance de la magistrature, à écouter les acteurs judiciaires et à les engager dans l’œuvre d’assainissement de l’institution judiciaire, pilier de l’Etat de droit.

A l’ensemble des acteurs soucieux d’une justice saine et au service du Peuple, le REN-LAC lance un appel à la vigilance face à la situation qui prévaut au sein de la Justice.

Merci de votre attention !

Le Secrétaire exécutif

Claude WETTA

NDLR : le surtitre, le titre et le chapeau sont du site

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