Recours contre le nouveau code électoral : les députés de l’opposition déboutés

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision dans le recours des députés de l’opposition contre des dispositions du nouveau code électoral qu’ils trouvent anticonstitutionnels. Les sages ne les ont pas suivis en estimant que les articles querellés sont conformes à la Constitution comme l’atteste la décision ci-dessous.

Conseil-constitutionnel-2Décision n° 2018-028/CC sur le recours aux fins de déclaration d’inconstitutionnalité des articles 52 et 72 de la loi n° 014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code électoral du Burkina Faso modifiés par l’article 1er de la loi n° 035-2018/AN du 30 juillet 2018 introduit le 02 août 2018 par BONKOUNGOU/YAMEOGO  Juliette et trente-six (36) autres, tous députés à l’Assemblée  nationale

Le  Conseil  constitutionnel,

Vu    la Constitution ;

Vu la loi organique n° 011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;

Vu la loi n° 014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code électoral du Burkina Faso ;

Vu  la loi n° 035-2018/AN du 30 juillet 2018 modifiant la loi n° 014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code électontl du Burkina Faso ;

Vu le règlement intérieur du 06 mai 2008 du Conseil constitutionnel ;

Vu la décision n° 2010-05/CC  du 24 mars 2010 portant  classification  des délibérations du Conseil constitutionnel ;

Vu   le recours  aux fins de déclaration  d’inconstitutionnalité  des articles  52 et 72 de la loi n°  014-2001/AN du 03 juillet  2001 portant  Code électoral  du Burkina Faso  modifiés  par  l ‘article  1er de  la  loi  n°  035-2018/AN  du  30 juillet  2018 introduit  le  02  août  2018  par  BONKOUNGOUN AMEOGO  Juliette,  CONGO Issaka,   DIALLO   Ousmane,   DICKO   Oumarou,   NIONDOGO   Kibsa   Charles, NOMBRE K.  Alphonse, OUEDRAOGO/SA WADOGO Maïmouna, OUEDRAOGO  Michel,  SANOU Alfred,  SAVADOGO  W. Paul,  SAWADOGO Blaise, SAWADOGO Rasmané Daniel, SAWADOGO Windyéllé, YAMEOGO Saidou, ZOUNGRANA Yahaya, AOUE Ataougué Joel, BONZI Tini, COMPAORE Justin, COMPAORE/KONDITAMDE Rose Marie, DAH Koumbaterssour Nicolas, IDO Alitou, OUEDRAOGO Mathias, SANOU Amadou, SOSSO Adama, SOME Ollo Ferdinand, TRAORE Kassoum, ZAGRE Léonce, ZANZE Zinakou  Alfred,  ZERBO  Moussa,  ZOUMBARE/ZONGO Henriette, AGALI AG Almaouna, BACYE Zilma Francois, BAZIE Anicet, OUEDRAOGO Marie Rose Romée, POUBERE Salifou, SOME N’Goummion Bernard et THIOMBIANO Dramane Ludovic Parfait, tous députés à l’Assemblée nationale, lesquels ont pour Conseil la SCPA-HOREB, 09 BP 1703 Ouagadougou 09, sise au Boulevard des Tansoba, Secteur 46, ex-secteur 30, Email : scpa.horeb@gmail.com,  Tél :25 37 20 09 ;

Vu  les dispositions de la Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance ;

Vu les dispositions du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques ;

Vu les observations du Premier Ministre enregistrées le 09 août 2018 ;

Vu les observations  du Président  de l’Assemblée nationale  enregistrées  le 09 août 2018 et les pièces jointes  ;

Vu les pièces du dossier ;

Ouï le Rapporteur ;

Conseil-constitutionnel-4Considérant que par le recours ci-dessus visé, BONKOUNGOUN AMEOGO Juliette et trente six autres, tous députés à l’Assemblée nationale, ayant pour Conseil la SCPA-HOREB, 09 BP 1703, Ouagadougou 09, Boulevard des Tansoba, Secteur 46, ex-secteur 30, Email : scpa.horeb@gmail.com, Tél :25 37 20 09, ont saisi le Conseil constitutionnel aux fins de voi déclarer l’inconstitutionnalité des articles 52 et 72 de la loi n° 014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code électoral du Burkina Faso modifiés par l’article 1er de la loi n° 035-2018/AN du 30 juillet 2018 ;

Sur la recevabilité

Considérant qu’aux termes de l’article 152, alinéa 1, de la Constitution, « le Conseil constitutionnel est l’institution compétente en matière constitutionnelle et électorale. Il est chargé de statuer sur la constitutionnalité des lois, des ordonnances, ainsi que la conformité des traités et accords internationaux avec la Constitution » ;

Considérant que suivant les dispositions de l’article 155, alinéa 2, de la Constitution, les lois ordinaires peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, aux fins de contrôle de conformité à la Constitution ;

Considérant que l ‘article 157 de la Constitution détermine les personnalités habilitées à saisir le Conseil constitutionnel dont un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale, soit treize (13) députés au moins ;

Considérant qu ‘il ressort de l’article 51 du règlement intérieur du Conseil constitutionnel que lorsqu’une loi ou un engagement international est déféré au Conseil constitutionnel sur l’initiative des députés, la ou les lettres de saisine, suivant qu’il y en a une ou plusieurs, doivent comporter les noms et prénoms et les signatures des députés ; que le Président du Conseil constitutionnel en informe immédiatement le Président du: Faso, le Premier Ministre et le Président de l’Assemblée nationale  ;

Considérant que le recours est introduit dans le respect des dispositions  de l’article 51 du règlement intérieur du Conseil constitutionnel par trente sept (37) membres de l’Assemblée nationale qui en comprend cent vingt sept (127) ; que le quorum d’un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale exigé par la Constitution est atteint ;
Sur l’article 52 de la loi n° 014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code électoral modifié par l’article 1er de la loi n° 035-2018/AN du 30 juillet 2018

Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par des personnalités habilitées, dans le respect du quorum fixé et pour connaître d’une question relevant de sa compétence est régulière et recevable aux termes des articles  152,
Sur le fond

Considérant que l ‘article 52 de la loi n° 014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code électoral modifié par l ‘article 1er de la loi n° 035-2018/AN du 30 juillet 2018 dispose que « Pour justifier de son identité au  niveau national ou à l étranger, l ‘électeur produit la Carte nationale d ‘identité du Burkina Faso  ou le passeport ordinaire tous en cours de validité. Le passeport ordinaire et la carte nationale d ‘identité du Burkina Faso sont délivrés suivant les conditions fixées par  la loi » ;

Considérant que l’article 52, alinéa  2  ancien,  du  code  électoral  disposait que « pour les burkinabè résidant à l’étranger, l’électeur produit l’une des pièce suivantes : la Carte nationale d’identité burkinabè (CNIB), la carte consulaire ou le passeport burkinabè » ;

Considérant que les requérants soutiennent que la modification ayant consisté à supprimer la carte consulaire comme document électoral, alors qu’elle avait été admise par consensus pour tenir compte de la situation des burkinabè résidant  à l ‘étranger et fonder l ‘égalité entre les citoyens, constitue une violation de l ‘article 1er de la Constitution du Burkina Faso ; qu’en disposant que « Tous les burkinabè naissent libres et égaux en droits. Tous ont une égale vocation àjouir de tous les droits et de toutes les libertés garantis par la présente Constitution. Les discriminations de toutes sortes, notamment celles fondées  sur la race, l ‘ethnie, la région, la couleur, le sexe, la langue, la religion, la caste, les opinions politiques, la fortune et la naissance, sont prohibées », la Constitution consacre l’égalité entre les burkinabè et proscrit la discrimination dans toutes ses formes ; qu ‘en supprimant la carte consulaire biométrique de la liste des documents électoraux, la loi querellée place les burkinabè résidant à l ‘étranger en situation de discrimination car elle rend leur situation plus onéreuse que ceux de l’intérieur et réduit drastiquement leur droit de vote ; que la loi modificative viole également l’article 3, point 7, du chapitre 3 relatif aux Principes de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance qui dispose que « les Etats parties s’engagent à mettre en œuvre la présente Charte conformément aux principes énoncés ci-après : ….. La participation effective des citoyens aux processus démocratiques et de développement et à la gestion des affaires publiques », l’article 8, points  1 et 2 du chapitre 4 de la même Charte  relatif à la d.émocratie, à l ‘Etat de droit et aux droits de l’Homme ;

Considérant d’une part, qu’en disposant de manière générale et impersonnelle à l ‘égard de tous les burkinabè, l’article 52 modifié n’a pas opéré un traitement différencié des citoyens burkinabè, selon qu’ils résident ou non au Burkina Faso, ce qui n’entraîne aucune violation du principe d’égalité entre ceux-ci au regard de l ‘article 1er de la Constitution ; que le grief tiré d’une violation du principe d’égalité entre les burkinabè résidant à l’intérieur et ceux résidant à l’étranger doit être déclaré mal fondé ;

Considérant d’autre part, que cette disposition n’établit aucune discrimination entre les mêmes citoyens, résidant ou non au Burkina Faso, qui empêche l’exercice par certains d’entre eux de leurs droits, notamment ceux de vote, au regard de la Constitution ; que le grief tiré d’une discrimination entre les citoyens doit être rejeté comme mal fondé ;

Sur l’article 72 de la loi n° 014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code électoral modifié par l’article 1er de la loi n° 035-2018/AN du 30 juillet 2018

Considérant que l’article 72 de la loi n° 014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code électoral modifié par l’article 1er de la loi n° 035-2018/AN du 30 juillet 2018 dispose que : « Au niveau national, il est créé dans chaque secteur de chaque commune, de chaque arrondissement et dans chaque village des bureaux de vote selon le principe suivant : un bureau de vote au moins par secteur et un bureau de vote au moins par village. :Chaque bureau de vote comprend huit cents électeurs au plus. Chaque bureau de vote doit être bien matérialisé et se situer dans un lieu public, garantissant la sérénité des élections, en .aucun cas dans un domaine privé, un lieu de culte, un marché, un dispensaire ou un camp militaire ou paramilitaire. A l ‘étranger, il est créé un bureau de vote dans chaque ambassade et/ou consulat général dont la juridiction diplomatique compte au moins cinq cents burkinabè immatriculés. En cas de nécessité, il est créé plusieurs bureaux de vote au sein de l ‘ambassade ou du consulat général » ;

Considérant que les requérants font grief à cette disposition d’avoir prévu l’ouverture d’un bureau de vote par ambassade et/ou consulat au motif qu’en limitant le nombre de bureaux de vote à un par ambassade et/ou consulat, la loi instaure une grave inégalité entre citoyens burkinabè et une discrimination sans précédent en matière de droit de vote ; que cette modification est une violation grave des droits fondamentaux garantis par la Constitution, par la Déclaration universelle des droits de l ‘Homme en ses articles 7 et 21, point 1, ainsi que par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par le Burkina Faso ;

Considérant que la disposition querellée, qui prévoit la création des bureaux de vote en tenant compte des impératifs de souveraineté nationale, avec la possibilité de prendre en compte les réalités objectives pour en ajuster le nombre, ne crée aucune inégalité entre les citoyens burkinabè résidant ou non au Burkina Faso ; qu’aucune discrimination entre les citoyens burkinabè résidant ou non au Burkina Faso ne peut être tirée de cette disposition ; que dès lors, l’article 72 de la loi n° 014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code électoral modifié par l’article 1er de la loi n° 035-2018/AN du 30 juillet 2018 n’est pas contraire à la Constitution ;

Considérant que les articles 52 et 72 de la loi n° 014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code électoral modifiés par la loi n° 035-2018/AN du 30 juillet 2018 ne sont pas contraires à la Constitution ; qu’il y a lieu de les déclarer conformes  à

celle-ci ;

décide:

Article 1er : le  recours  de  BONKOUNGOU/Y AMEOGO  Juliette  et  trente-six (36) autres, tous députés à l’Assemblée nationale, aux fins de déclaration d’inconstitutionnalité des articles 52 et 72 de la loi n° 014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code électoral modifiés par la loi n° 035-2018/AN du 30 juillet 2018 est recevable.

Article 2 : les articles  52 et 72 de la loi n° 014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code électoral modifiés par la loi n° 035-2018/AN du 30 juillet 2018 sont conformes à la Constitution.

Article 3 : la présente décision sera notifiée au Président du Faso, au Premier Ministre,      au Président de l’Assemblée nationale, à BONKOUNGOUN AMEOGO Juliette et trente-six (36) autres, tous députés à l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel du Burkina Faso.

Ainsi délibéré   par le  Conseil constitutionnel en sa séance du 17 août 2018  où siégeaient :

Président

Monsieur Kassoum KAMBOU

Membres

Monsieur Bouraïma CISSE

Madame Haridiata DAKOURE/SERE

Monsieur Larba YARGA

Monsieur Bamitié Michel KARAMA

Monsieur Victor KAFANDO

Monsieur Sibila Franck COMPAORE

Monsieur Idrissa KERE

Monsieur Balamine OUATTARA

Assistés de Monsieur Daouda SAVADOGO, secrétaire général

NDLR : la titraille est du site

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