Le Projet de loi portant autorisation de ratification du protocole additionnel N°1/2017/CCEG/UEMOA du 10 avril 2017, modifiant et complétant le protocole additionnel N°1 relatif aux organes de contrôle de l´UEMOA a été examiné dans la matinée de ce mardi 18 juillet 2023 par les honorables députés.
Ce protocole une fois ratifié permettra :
– à la Cour des Comptes d’assurer pleinement sa mission de contrôle , conformément aux nouvelles dispositions pertinentes édictées par les directives du cadre harmonisé de l’UEMOA .
– de consacrer l’indépendance et l’autonomie de gestion de la Cour des Comptes de l’UEMOA afin qu’elle retrouve son positionnement institutionnel conféré par des dispositions statutaires de l’Union.
Les Parlementaires ont voté à l’unanimité la ratification dudit projet de loi.
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