Réunis en séance plénière le lundi 23 décembre 2024, les députés de l’Assemblée législative de transition (ALT), ont examiné et adopté le Projet de loi de finances pour l’exécution du budget de l’État, exercice 2025.
Pour compter du 1er janvier 2025 :
L’article 221 de la loi n°058-2017/AN du 20 décembre 2017 portant code général des impôts du Burkina Faso est modifié ainsi qu’il suit:
Le taux de retenue à la source est fixé à :
– 2% pour les sommes versées à raison de vacation d’enseignement dans les établissements d’enseignement et à toute personne physique non salariée accomplissant une prestation manuelle, rémunérée à temps, à la tâche ou à la pièce.
– 5% pour les sommes versées aux entités publiques et parapubliques et aux autres personnes morales ne réalisant pas habituellement des activités lucratives.
– 10% pour les sommes versées aux personnes physiques immatriculées ou non immatriculées, salariées des secteurs public et privé ainsi qu’à toute personne physique non salariée, accomplissant occasionnellement une prestation intellectuelle et qui ne peut être considérée comme un professionnel indépendant y compris les sommes versées à raison de vacation du corps médical.
L’article 299 de la loi n°058-2017/AN du 20 décembre 2017 portant code général des impôts du Burkina Faso est modifié ainsi qu’il suit :
Les ventes de biens et les prestations de services effectuées sur le territoire burkinabè à travers les plateformes de commerce électronique étrangères ou locales, y compris les commissions perçues par les opérateurs de plateformes de commerce en ligne à l’occasion de ces opérations, sont également passibles de la TVA
L’article 317 de la loi n°058-2017/AN du 20 décembre 2017 portant code général des impôts du Burkina Faso, est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Le taux de la TVA est fixé à 18%. Ce taux est réduit à 10% pour les prestations d’hébergement et de restauration fournies par les hôtels, les restaurants et organismes assimilés agréés et pour les transports aériens nationaux.
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