Accueil ACTUALITÉ Burkina Faso: la justice accorde une permission de cinq jours à Gilbert...

Burkina Faso: la justice accorde une permission de cinq jours à Gilbert Diendéré

0

Une permission de 5 jours accordée au Général Gilbert Diendéré.Il pourrait rester chez lui ou rentre visite à des proches mais toujours sous escorte.

La LOI N°010-2017/AN portant régime pénitentiaire au Burkina Faso stipule ceci:
Article 82 :
La permission de sortie autorise un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant un temps déterminé n’excédant pas
sept jours.

Article 83 :
La permission de sortie n’a pas d’incidence sur la durée de la peine en cours
d’exécution et est renouvelable à concurrence de trente jours par an.

Le juge s’application des peines est libre et indépendant pour prendre des décisions.

 Save as Image

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here