Au Burkina Faso, l’activité de démarchage en matière de bail d’habitation privée est désormais conditionnée à la détention d’une carte de démarcheur, délivrée par le ministre chargé de l’Habitat après avis du ministre chargé du Commerce.

Toute personne physique ou morale exerçant déjà cette activité, même si elle détenait auparavant une carte de démarchage délivrée par le ministère en charge de l’habitat, dispose d’un délai de trois (03) mois, à compter de la date de signature du présent arrêté, pour se conformer à cette nouvelle réglementation.
Conditions d’obtention de la carte de démarcheur
1. Pour les personnes physiques :
Le dossier de demande doit comprendre :
• une demande sur formulaire type fourni par le ministère en charge de l’habitat, revêtue d’un timbre fiscal de deux cent (200) F CFA ;
• une photocopie légalisée d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• un extrait du casier judiciaire en cours de validité ;
• une copie de la quittance de paiement des frais de dossier d’un montant de vingt-cinq mille (25 000) F CFA ;
• un quitus fiscal ;
• une photo d’identité.
2. Pour les personnes morales :
Le dossier de demande doit comprendre :
• une demande sur formulaire type fourni par le ministère en charge de l’habitat, revêtue d’un timbre fiscal de deux cent (200) F CFA ;
• une photocopie légalisée de la pièce d’identité du gérant, en cours de validité ;
• une copie de l’extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
• un extrait du casier judiciaire du gérant, en cours de validité ;
• une copie de la quittance de paiement des frais de dossier d’un montant de vingt-cinq mille (25 000) F CFA ;
• une attestation de situation fiscale en cours de validité ;
• le logo de la personne morale.
Délai et validité
La carte de démarcheur en matière de bail d’habitation privée est délivrée dans un délai d’un (01) mois à compter de la date de l’accusé de réception du dossier de demande. Elle est valable pour une durée de trois (03) ans.
Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté expose le démarcheur à des sanctions administratives et/ou pénales, conformément à la réglementation en vigueur.































