Accueil ACTUALITÉ Burkina Faso : L’État devient propriétaire exclusif du domaine foncier national

Burkina Faso : L’État devient propriétaire exclusif du domaine foncier national

0

Ce mardi 21 octobre 2025, à Ouagadougou, les députés de l’Assemblée législative de transition (ALT) ont examiné et adopté à l’unanimité le projet de loi portant réorganisation agraire et foncière. Cette nouvelle législation consacre désormais la pleine et entière propriété de l’État burkinabè sur l’ensemble du domaine foncier national.

Les autres innovations de la loi portant réorganisation agraire et foncière, portent sur :

L’interdiction de la cession définitive des terres rurales aux personnes de nationalité étrangère (principe de réciprocité). L’interdiction du changement de statut des réserves administratives.

Un meilleur encadrement juridique du cadastre.

La prise en compte de la réinstallation des personnes déplacées internes et des victimes de catastrophes comme motif d’expropriation pour utilité publique.
L’allègement de la procédure d’expropriation.

L’aggravation des sanctions relatives au cadastre.
L’affirmation d’un gestionnaire unique du domaine foncier de l’État.
Un meilleur encadrement du bail emphytéotique (création du bail emphytéotique administratif).

L’intégration et l’augmentation des coûts de cession définitive dans la loi.
La création de commissions ad hoc de cession provisoire.
La définition de zones prioritaires.

L’intégration de certains biens dans le domaine public (lieux sacrés classés, aires protégées).

La consécration du bail emphytéotique comme seul mode de cession des terres aménagées à usage agrosylvopastoral, sportif, aire de jeu et port sec.

L’obligation de digitalisation des procédures et actes fonciers.

Le ministre de l’Économie et des Finances, Dr Aboubakar NACANABO, a précisé que la prochaine étape consistera à finaliser les textes d’application, en vue de l’entrée en vigueur de la loi et d’une amélioration significative de la gestion foncière au Burkina Faso.