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Conseil supérieur de la magistrature : l’ALT entérine le projet de loi organique portant attributions, composition, organisation et fonctionnement

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Les députés réunis en séance plénière ce vendredi 26 avril 2024, sous la présidence de Dr Ousmane BOUGOUMA, ont examiné et adopté le projet de loi organique portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Les principales innovations dudit projet de loi portent sur :
– la composition du CSM qui compte pour moitié des personnes non-magistrats comme le prévoit la Constitution ;
– l’élection du Président du CSM par ses membres ;
– l’exclusion du CSM des personnes siégeant dans l’organe dirigeant d’une organisation syndicale ou associative de magistrats ainsi que de celles qui militent dans l’organe dirigeant d’un parti ou formation politique ;
– l’institution d’un régime disciplinaire autonome allant de la Commission d’admission des requêtes à la cassation et d’une commission des carrières ;
– la nomination des magistrats du parquet sur proposition du Ministre chargé de la justice.

Source : ALT

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