Le prélèvement d’impose sur les indemnités et primes des fonctionnaires est tellement légale qu’il ne devrait pas souffrir de débat. Mais peut être que, c’est la mauvaise compréhension qui anime certainement la plus part des frondeurs. Imprégnez-vous donc étape par étape de cette recette.
Comprendra donc qui n’est ni animé de mauvaise fois ni d’intérêts égoïstes. J’ose croire alors qu’après cette lecture tous reviendrons à la raison. Les dispositions légales avant 2020 L’article 105 du Code général des impôts dispose : « L’impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS), perçu au profit du budget de l’État, est applicable à l’ensemble des traitements publics et privés, indemnités, émoluments et salaires de toute nature perçus, y compris les avantages en nature à l’exception des avantages en nature supportés par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics n’ayant pas un caractère industriel ou commercial. Sont également imposables à l’impôt unique sur les traitements et salaires : les primes et gratifications de toute nature servies aux travailleurs du secteur public et privé ; les rémunérations des gérants de société en nom collectif, de sociétés en commandite simple, de SARL et de sociétés civiles ; les rémunérations de l’administrateur unique de la société anonyme ». Cette disposition qui existe depuis la loi de finances gestion 2017 indique clairement que les indemnités et primes diverses versées aux agents du secteur public sont imposables. L’article 106 du même code repartit les revenus exonérés en deux grandes catégories qui sont les revenus partiellement exonérés et ceux totalement exonérés. 1°) Les revenus partiellement exonérés de l’IUTS sont : l’indemnité de logement ; l’indemnité de fonction ; l’indemnité de transport. 2°) Les revenus suivants sont totalement exonérés de l’IUTS : les avantages en nature servis par l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif ; les allocations ou majorations de solde attribuées au salarié en raison de sa situation de famille : allocation d’assistance à la famille ou des charges de famille (allocations familiales) ; les pensions de retraite civile et militaire ; les traitements attachés à une distinction honorifique à caractère civil ou militaire à l’exclusion des majorations de salaire consécutives aux décorations dans les différents ordres nationaux ; les indemnités de licenciement au sens strict du terme ; les appointements des agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère pour l’exercice de leurs fonctions officielles au Burkina Faso, sous réserve de réciprocité ; les indemnités et primes de départ à la retraite. En plus de ces exonérations le législateur accorde trois (03) avantages qui visent à réduire l’impôt dû par le travailleur, il s’agit de : l’abattement forfaitaire pour frais et charges professionnels de 20% ou 25% du salaire de base en fonction de la classification catégorielle de l’emploi exercé; l’exonération totale de la tranche du salaire net imposable allant de 0 à 30 000 FCFA; la réduction d’impôt de 8 % à 14% pour charges de famille. 1.2. Les dispositions de la loi de finances 2020 Dans le but d’alléger le poids de la charge fiscale des travailleurs, la loi de finances 2020 a rehaussé le montant limite des exonérations partielles accordées sur l’indemnité de logement, de fonction et de transport. 2. l’imposition des indemnités et primes des fonctionnaires est légitime L’un des objectifs fondamentaux du droit fiscal moderne est la recherche de l’égalité et/ ou l’équité sociales, ce qui participe à la justice sociale et est conforme à la constitution de notre pays. En effet, ce principe (d’égalité) est consacré par la Constitution qui dispose en son article 1 que : « Tous les Burkinabés naissent libres et égaux en droits. Tous ont une égale vocation à jouir de tous les droits et de toutes les libertés garantis par la présente Constitution. Les discriminations de toutes sortes, notamment celles fondées sur la race, l’ethnie, la région, la couleur, le sexe, la langue, la religion, la caste, les opinions politiques, la fortune et la naissance, sont prohibées. » L’égalité devant la loi suppose l’égalité devant la loi fiscale. Les primes et indemnités ne peuvent être imposées dans le secteur privé sans l’être dans le public. Au surplus c’est l’Etat qui doit donner l’exemple en respectant ses propres lois et en imposant ses agents. Le secteur privé doit imiter. Il est donc légitime pour ne pas faire perdurer l’injustice fiscale faite au détriment des travailleurs du secteur privé, d’imposer les indemnités et primes versées à ceux du secteur public. 3. l’insoutenabilité de la revendication de la suppression de l’imposition des primes et indemnités Au plan juridique et politique, l’imposition des primes et indemnités découle de la nécessité de l’impôt pour financer les charges publiques. Les primes et indemnités sont des éléments importants du revenu, et sont donc imposables dans le « système d’impôt sur le revenu ». La non-imposition des primes et indemnités est une porte ouverte à la fraude et à l’évasion fiscales. Il convient de faire remarquer que la limitation des indemnités affranchies de l’impôt participe de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. En effet, la tentation serait grande de transformer la plus importante partie du revenu en indemnités afin qu’elles échappent à l’impôt si la limitation n’existait pas. Si les indemnités n’étaient pas imposées lorsqu’elles excèdent les limités autorisées le FISC n’aurait pas collecté la moitié de ce qu’il recouvre actuellement. L’Etat manquerait de ressource quand on sait que l’IUTS est le troisième impôt en termes de performance. Au plan de l’équité sociale, la non-imposition des indemnités et primes constitue un cadeau fiscal fait aux personnes ayant des revenus élevés au détriment des travailleurs ayant un faible revenu. En effet, les primes et indemnités sont l’apanage des détenteurs de gros revenus. Ceux-ci paieront moins d’impôt proportionnellement à leur revenu ce qui remet en cause le sacro-saint principe de l’impôt proclamé après la révolution de 1789 qui veut que l’impôt soit modulé en fonction de la faculté contributive (pouvoir d’achat). Dès lors, on aboutit à une fiscalité des riches et un syndicat qui se veut proche du peuple ne peut défendre cette position s’il se veut sérieux. A moins de ne pas comprendre le mécanisme. Mais dans ce cas on demande des explications. 4. La contribution supplémentaire demandée aux agents du public est modulée et supportable Somme toute, la contribution est supportable et bien contextualisée. Quand on sait que le pays est en proie aux attaques terroristes et que chaque jour des personnes paient ce tribut de leur vie, la contribution supplémentaire est plus qu’acceptable au regard des exemples pratiques qui seront exposés. 5. Mise en œuvre concrète de la loi de finances 2020. Le gouvernement est animé par le principe de l’équité et de la justice devant l’impôt mais également le souci de maintenir le pouvoir d’achat des travailleurs. Il a pour cela prévu dans le dispositif d’application de l’application de l’IUTS sur les indemnités et primes le/l’: Relèvement des plafonds de dégrèvement sur toutes les indemnités Le dégrèvement d’impôt est, entre autres, une modération d’un impôt accordée par l’administration fiscale. Exonération de l’impôt sur les primes de risques des forces de défense et de sécurité ; Plafonnement du supplément d’impôt induit par la prise en compte des indemnités et primes à 50.000 FCFA maximum pour les agents publics dans le cadre d’une approche d’application progressive. Cela tient compte du contexte particulier de notre pays dans la lutte contre le terrorisme et de la volonté de ne pas impacter le pouvoir d’achat des travailleurs à travers une application progressive de la loi dans le secteur public et doit permettre de garantir un minimum de justice sociale et d’équité dans la mise en œuvre de cette disposition de l’IUTS sur les primes et indemnités versées aux travailleurs. 6. Eléments de lecture comparée 6.1. Synthèse des grandes masses : IUTS actuelle (avant incorporation primes et indemnités) : 22.138.184.052 soit 1.844.848.671/mois pour une solde brute mensuelle de 48.170.014.762 et une solde mensuelle nette de 44.454.772.702 /mois Nouvelle situation IUTS : 32.705.195.532 soit 2.725.432.961/mois pour une solde brute mensuelle de 48.170.014.762 et une solde mensuelle nette de 43.574.188.412 /mois Variations : 10.567.011.480/an. 6.2. Tableau des variations sur l’IUTS avec son application aux primes et indemnités Sur un total de 197 040 agents soumis à l’IUTS sur les primes et indemnités. Nombres d’agents concernés Variations en sus occasionnées par l‘application de l’IUTS sur les indemnités et primes 17 186 0 franc au plus 36 322 Variation comprise 1 francs et 2500 francs maximum 86 459 Variation comprise entre 2501 francs et 5000 francs maximum 25 439 Variation comprise entre 5001 francs et 7500 francs maximum 18 896 Variation comprise entre 7501 francs et 10 000 francs maximum 7 866 Variation comprise entre 10 001 francs et 12 500 francs maximum 1 431 Variation comprise entre 12 501 francs et 15 000 francs maximum 1 133 Variation comprise entre 15001 francs et 17 500 francs maximum 539 Variation comprise entre 17501 francs et 20 000 francs maximum 444 Variation comprise entre 20 001 francs et 25 000 francs maximum 258 Variation comprise entre 25 001 francs et 30 000 francs maximum 98 Variation comprise entre 30 001 francs et 35 000 francs maximum 77 Variation comprise entre 35 001 francs et 40 000 francs maximum 103 Variation comprise entre 40 001 francs et 45 000 francs maximum 789 Variation comprise entre 45 001 et 50000 maximum
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