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Affaire sur « l’arrestation de Me Guy Hervé Kam » : Le Tribunal administratif a ordonné sa mise en liberté

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Le Tribunal administratif a ordonné ce jeudi 7 mars 2024 à Ouagadougou , la mise en liberté de Me Guy Hervé Kam.  En rappel les conseils de Me Guy Hervé Kam, arrêté le 24 janvier 2024 pour « atteinte à la sureté de l’État », avaient saisi le Tribunal administratif pour demander le respect des droits et la libération de leur client. 

Débuté le mardi 5 mars, l’audience était un face à face entre les avocats de Me Guy Hervé Kam et l’Agence judiciaire de l’Etat (AJE).  A la question du président du tribunal ” Que reproche-t-on à Me Guy Hervé Kam ?” l’Agence Judiciaire de l’Etat dans une pièce présentée comme une synthèse du rapport du 23 février 2024,  a indiqué qu’il est reproché à Me Kam des faits relatifs à « une affaire d’attentat à la sûreté de l’Etat à travers une mobilisation des étudiants et des notables coutumiers ».

Selon les avocats de Me Kam, leur client a été interpellé le 24 janvier 2024 sans respect de la procédure. A ce jour, personne n’a accès à lui. Pour la partie requérante, notamment les avocats de la défense, la détention de Me Guy Hervé Kam est une « violation flagrante et illégale des libertés fondamentales de leur client ». Les conditions d’arrestation et détention ont violé la procédure judiciaire dans le cas d’espèce, ont-ils indiqué.

Selon Me Prosper Farama, conseil du prévenu, l’État devrait informer le Procureur général de cette arrestation. Mais cela n’a pas été le cas, a-t-il déploré, indiquant que le tribunal a été saisi pour faire constater ces violations des libertés de leur client.

Tout en soulevant l’incompétence du Tribunal administratif à connaître cette « affaire pénale », l’Agence judiciaire de l’État a indiqué que le Procureur du Faso près le Tribunal de Ouaga 1 a été informé de l’arrestation de Me Kam dans le cadre de faits portant atteinte à la sûreté de l’État, contrairement à ce que disent ses conseils.

Sur cette question d’incompétence, Me Farama et ses confrères réagit par plusieurs questions à l’endroit de l’AJE. Le vice procédural, selon Me Farama, est déjà connu à travers l’origine du document de l’AJE, avançant les raisons de l’arrestation de Me Kam. Il a fait savoir au président du tribunal que ce document émane de la division de la surveillance du territoire avant de poser son interrogation. Dans le code pénal, quelle est la place de la division de la surveillance du territoire puisque vous reconnaissez que c’est la direction générale de la sûreté qui détient notre client ?

Pour les conseils de Me Kam, le tribunal administratif a bien la compétence de juger cette affaire. « Monsieur le président, votre compétence n’a rien à souffrir. Le tribunal est bien compétent pour juger de cette affaire », a laissé entendre Me Benao. Il a expliqué qu’aucune poursuite pénale n’a été engagée contre leur client.

Ces plaidoiries des conseils de Me Guy Hervé Kam ont certainement plaidé pour que le Tribunal Administratif ordonne la mise en liberté ce jour 7 mars 2024 de Me Guy Hervé Kam.

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