La Convention des organisations de la société civile pour l’observation domestique des élections (CODEL) a organisé un atelier le 23 juin 2021 à Ouagadougou pour la présentation du rapport de suivi du contentieux électoral de 2020. Cet atelier a réuni plusieurs participants dont les représentants du Conseil constitutionnel, du Ministère de la justice, du Conseil d’Etat, du CSC, de la coopération Suisse et le président du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou.
Dans le cadre de sa mission d’assistance au processus électoral, la Convention des organisations de la société civile pour l’observation domestique des élections (CODEL) a inscrit de faire le suivi du contentieux électoral. Les résultats de la démarche de suivi ont été dévoilés ce 23 juin 2021 à Ouagadougou.
Il ressort de cette étude que la CENI a enregistré seize (16) recours au titre du contentieux des listes électorales mais quatre (04) ont fait l’objet de recours.
Le tribunal a enregistré au titre du contentieux des actes détachables, un recours introduit, aux fins d’une part, d’annulation de l’arrêté-conjoint n°2020-298/MATDC/MINEFID, portant répartition de la somme de 500 millions de francs CFA aux partis, formations politiques et regroupements d’indépendances en compétition aux élections législatives et d’autre part aux fins d’adoption d’un nouvel arrêté conjoint, intégrant le Parti pour la Démocrate et la Jeunesse (PDJ) parmi les bénéficiaires de la subvention de l’Etat.
La présidente de la chambre à la Cour d’appel de Ouagadougou Fatimata Sanou/Touré a indiqué que cette demande a été sanctionnée par un rejet et le parti a été déchu de son droit à la subvention pour n’avoir pas déposé dans les délais requis, les pièces justificatives des subventions reçues à l’occasion des élections de 2015.
Mme Sanou a fait savoir que le Conseil constitutionnel n’a pas reçu de recours concernant les résultats provisoires de l’élection présidentielle. Pour ce qui est des élections législatives, 33 recours ont été enregistrés en raison des incidents de jonctions de procédures mais ce sont 30 décisions qui ont été rendues.
Le président de la CENI Newton Ahmed Barry a apprécié cette étude de sa juste valeur car pour lui, il manquait l’analyse du contentieux électoral dans tout le processus électoral. « Pour les élections du 22 novembre, il y a eu plus de 90 recours pré-électoral au niveau des listes et au niveau des élections et les candidatures. Il fallait qu’une instance comme la CODEL engage les consultants pour plus de lumière », a-t-il expliqué.
Il a souligné qu’après l’analyse, il ressort qu’il y a un certain nombre de domaine qui ne sont pas connu des acteurs politiques. « Parfois on ne formule pas de la façon la plus idoine ou on ne saisit pas la juridiction compétente, alors que c’est la formulation des recours qui détermine la décision du juge », a-t-il indiqué.
Pour lui, le contentieux aide à crédibilité le processus électoral parce que, dit-il, la qualité du rendu du contentieux ou de la résolution du contentieux détermine la paix sociale.
Au terme des diagnostics énumérés, les consultants Vincent Ramdé conseiller à la cour d’appel de Ouagadougou et la présidente de la chambre à la Cour d’appel de Ouagadougou Fatimata Sanou/Touré ont formulé des recommandations qui pourront permettre d’améliorer le cadre juridique du Burkina Faso. Il s’agit de :
-Renforcer les capacités des acteurs politiques sur les dispositions du code électoral, notamment les dernières réformes ;
-la résorption du conflit négatif entre les juridictions de l’ordre administratif et le Conseil constitutionnel sur les recours de la validation de candidatures ;
-la révision de l’article 57 du code électoral par la fixation de manière dérogatoire de délais abrégés par le recours en cassation, en lieu et place de la formule vague suivant laquelle le pourvoi en cassation est exercé suivant les textes en vigueur.
